Tout non-respect ou toute infraction aux dispositions de la loi sur la TPS peut faire l'objet d'un examen, d'une évaluation, d'un audit, d'une demande et d'une procédure de recouvrement. Les dispositions relatives à la demande et au recouvrement sont invoquées à l'encontre du contribuable en cas de paiement insuffisant ou d'utilisation incorrecte du crédit d'intrants. Si le contribuable n'est pas satisfait de l'ordre ou de la décision de l'agent des impôts, il a le droit de faire appel. Dans ce module, vous apprendrez dans quelles circonstances une demande peut être formulée et quels sont les délais pour l'émission d'un avis et la conclusion de la procédure. Nous discuterons des exigences procédurales relatives à l'introduction d'un recours, telles que la personne qui peut introduire un recours, l'instance devant laquelle le recours doit être introduit, le montant du dépôt préalable et d'autres aspects importants. Nous aborderons également les infractions qui peuvent donner lieu à des pénalités dans le cadre de la TPS.

Le gouvernement a introduit dans la législation relative à la TPS des dispositions selon lesquelles toute réduction de l'incidence fiscale, c'est-à-dire de la TPS, doit être répercutée sur les consommateurs par le biais d'une réduction proportionnelle des prix. Cette mesure du gouvernement est communément appelée "anti-profitation". comme son nom l'indique, cette mesure signifie que personne ne peut "profiter" de la TPS. Dans ce module, nous aborderons le cadre juridique des réglementations anti-profitation en Inde et les autorités constituées par le gouvernement pour contrôler les cas d'anti-profitation.